Dans l’encadrement juridique d’une société par actions, deux kinds de conventions peuvent être conclues afin d’encadrer les droits des actionnaires. On retrouve d’abord la Conference entre actionnaires, qui fait figure de doc gouvernant les droits de chacun des actionnaires. It automatically grants authors and creators unique legal rights to their https://tommyd389xax0.59bloggers.com/profile